Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne de l'offre S33D proposée sur www.s33d.mobi (« le Service ») : les abonnements Standard, Confort, Premium et Ultra, et les recharges de crédits. Le compte Gratuit ne donne lieu à aucune vente. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.

Le Service est vendu par S33D, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 793 577 941, 6 Rés Beauséjour, 59310 Faumont, France. Voir les mentions légales.

Les niveaux (crédits inclus, stockage, services) et les recharges sont présentés sur la page Tarifs, avec le prix en crédits de chaque service payant. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La commande se fait depuis votre compte (page Tarifs ou Mon compte dans le Bureau). Chaque offre ouvre une étape de commande présentant le récapitulatif (offre, crédits, stockage, prix, durée) puis le bloc « Accepter les termes et conditions ». Ce bloc comporte quatre cases distinctes, aucune n'étant pré-cochée, toutes obligatoires :

• l'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité ;
• la demande d'exécution immédiate de la commande (voir Article 6) ;
• la reconnaissance de la renonciation au droit de rétractation (voir Article 6) ;
• l'engagement de fournir des coordonnées exactes (voir Article 10).

Tant que les quatre cases ne sont pas cochées, le paiement ne peut pas être lancé. Votre acceptation est horodatée et conservée comme preuve de la commande.

Le paiement est ensuite traité par notre prestataire Stripe, par carte bancaire, de façon sécurisée : S33D ne stocke jamais vos coordonnées bancaires. Les crédits sont versés et le niveau activé automatiquement dès la confirmation du paiement.

Les abonnements Standard, Confort, Premium et Ultra sont mensuels sans engagement, reconduits tacitement chaque mois ; chaque mensualité payée verse les crédits du niveau.

Le passage à un niveau supérieur prend effet immédiatement : la différence pour la période en cours est facturée tout de suite et créditée au prorata. Le passage à un niveau inférieur prend effet immédiatement, sans remboursement ; les crédits déjà versés restent acquis.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Mon compte : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (pas de remboursement au prorata). Vos crédits restent disponibles.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un achat à distance.

Toutefois, le Service constitue un service numérique ne relevant pas de la fourniture sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement (crédits versés, niveau activé). Conformément à l'article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors être exercé dès lors que vous avez :

• demandé expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, et
• reconnu expressément que vous perdez ainsi votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Ce double accord vous est demandé via deux cases à cocher distinctes(non cochées par défaut) à l'étape de commande, avant le paiement — sans ces cases cochées, le paiement ne peut pas être lancé.

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez-nous d'abord à contact@s33d.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous avez la faculté de saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, un médiateur de la consommation. DANDJIAL SAMUEL EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19077/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Vous pouvez la saisir :

• par courrier : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• par e-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• en ligne, via le formulaire « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après recherche d'une solution amiable et, le cas échéant, recours au médiateur de la consommation (voir Article 7), le Tribunal de Commerce de Douai sera seul compétent.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Vous vous engagez à fournir et à maintenir des coordonnées complètes et exactes(identité, adresse e-mail de contact, informations de facturation). Ces informations conditionnent l'exécution du contrat : facturation, envoi des confirmations et des factures, information en cas d'incident ou d'évolution du Service.

En cas de données inexactes, incomplètes ou obsolètes, et après vous en avoir demandé la correction, S33D se réserve le droit de suspendre l'offre concernée. Cet engagement vous est demandé via une case à cocher dédiée à l'étape de commande (voir Article 4).

Les crédits s'utilisent sur les services payants du Bureau (images, musique, vidéo, messages SMS et RCS, option VPN). Le prix en crédits de chaque service figure sur la page Tarifs et s'affiche avant chaque génération ; votre solde est consultable à tout moment dans le Bureau.

Les crédits sont versés à l'achat d'une recharge et à chaque mensualité payée d'un abonnement. Ils n'ont pas de date d'expiration, ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles, et disparaissent avec la suppression du compte. Une génération qui échoue rend automatiquement ses crédits.

Pour protéger les machines de génération, un plafond quotidienpar utilisateur s'applique à chaque service, quel que soit le solde ; il se libère chaque jour.